J.O. 251 du 29 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18485
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Arrêté du 20 octobre 2003 relatif à l'acidification des produits viticoles de la zone B destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays, des appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003
NOR : ECOC0300101A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 ;
Vu le règlement (CE) no 1687/2003 de la Commission du 25 septembre 2003 autorisant l'acidification des moûts et des vins produits dans les zones viticoles A et B pour la campagne 2003-2004 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 2001-519 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur,
Arrêtent :
Article 1
Est autorisée, pour la récolte 2003, l'acidification des moûts de raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés, du vin nouveau encore en fermentation et du vin de la zone B destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays, des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée, conformément au règlement (CE) no 1687/2003 du 25 septembre 2003 susvisé. Cette acidification peut atteindre les limites énoncées à l'annexe V du règlement (CE) no 1493/1999 du 17 mai 1999 susvisé, points E. 2, 3 et 7.Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche et des affaires rurales,
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade